Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23408)

    Le décret précise l'objet des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. Les autres dispositions du présent décret clarifient les règles d'élaboration de la RTU et d'information des prescripteurs. Il modifie les dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA) (D'après la notice de la DILA)

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