Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23417)

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 72) a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le décret fixe le montant de ce capital à 3 400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015