Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (Lien Legifrance, JO 03/01/2015, p. 61)

    L'accord dont le texte est publié en annexe du décret, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substitue à la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il permet notamment de diminuer pour partie les impositions à la source, d'insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités, et de supprimer le dispositif des crédits d'impôt forfaitaires. Une annotation indique que l'accord est entré en vigueur le 28 décembre 2014.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013