Arrêté du 29 juin 2015 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel (Lien Legifrance, JO 19/07/2015, p. 12282)

    L'arrêté agrée en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un, trois ou cinq ans, les organismes énumérés.

Rubrique :  travail et emploi