Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13444)
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence. Réciproquement, les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires. Pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le présent décret énumère les plans, schémas et contrats concernés : le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France ; les plans départementaux de l'habitat ; le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement; les programmes locaux de l'habitat ; les plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ; les schémas de cohérence territoriale ; les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux ; les plans de sauvegarde et de mise en valeur ; les plans de déplacements urbains ; les plans locaux de déplacements urbains ; les programmes départementaux d'insertion ; les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ; les schémas de promotion des achats publics socialement responsables ; les pactes territoriaux pour l'insertion ; les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ; les contrats locaux de santé ; les schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine