Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse (Lien Legifrance, JO 05/08/2015, p. 13393)

    Le décret définit les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse. Sur la base des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, il actualise et précise les lignes de base définies dans le décret du 19 octobre 1967, qu'il abroge et remplace. (D'après la notice de la DILA)

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