Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques (Lien Legifrance, JO 20/08/2015, p. 14536)

    Le décret modifie la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques à compter du 1er octobre 2015. La filière de gestion des pneumatiques usagés a été créée par le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés qui, en application du principe de responsabilité élargie du producteur, prévoit la prise en charge par les metteurs sur le marché de pneumatiques de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente. Le présent décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations. Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées. (D'après la notice de la DILA)

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