Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite (Lien Legifrance, JO 20/08/2015, p. 14575)

    Le décret a pour objet de garantir le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant cette date. Il s'applique aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants. Il entre en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015. Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, soit au plus tard le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale