Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations (Lien Legifrance, JO 20/08/2015, p. 14577)

    Le décret fixe le montant au-delà duquel les opérations de restructuration des associations et des fondations devront être précédées de l'examen d'un rapport d'un commissaire aux apports et définition des éléments déterminant ce montant. Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports. Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros à compter du 1er octobre 2015. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire