Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme (Lien Legifrance, JO 20/08/2015, p. 14532)

    Le décret met en œuvre diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Il clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une commune en station de tourisme. Il précise et simplifie également cette procédure de classement. Il clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier. Il met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur. Il facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France dans un lieu d'hébergement de tourisme (hôtels, villages et terrains de vacances, etc.), afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie et à cette fin, modifie l'art. L. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport