Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (Lien Legifrance, JO 21/08/2015, p. 14652)

    L'ordonnance transpose deux directives : l'une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) ; et l'autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2").

    Elle adapte par ailleurs les dispositions du code monétaire et financier à l'entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s'appliquer dans le cadre de l'Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d'intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s'il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique.

    Cette ordonnance conforte le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu'avait préfiguré la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en le plaçant dans un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen. Elle renforce par ailleurs les règles de protection des déposants également harmonisées au niveau européen. Elle s'inscrit pleinement dans la perspective de l'Union bancaire dans laquelle s'est engagée la France avec ses partenaires de la zone euro. Elle est prise sur le fondement des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 août 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Plan de l'ordonnance
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres III, V et VI du code monétaire et financier (art. 1er à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce (art. 4)
Chapitre III : Dispositions outre-mer (art. 5 à 7)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (art. 8 et 9)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires