Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 05/09/2015, p. 15656)

    Le décret détermine le contenu et le mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la mise en œuvre de la politique de la ville. Il est pris pour l'application des articles 11 et 24 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui a décidé que dans les communes et EPCI signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  politique de la ville - contrats de ville    

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine