Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 20/09/2015, p. 16629)

    Le décret relève de 15 000 à 25 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable. A cette fin, il modifie l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette modification par un texte réglementaire d'une disposition contenue dans une loi a été rendue possible par le "déclassement" préalable de cette disposition par le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-257 L du 13 août 2015), c'est-à-dire la reconnaissance de son caractère réglementaire. Le décret met aussi en cohérence des dispositions du code des marchés publics comportant des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

    Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Elles sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
CC 13 août 2015 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques n° 2015-257 L