Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 24/09/2015, p. 16803)

    Prise sur le fondement de l'article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'ordonnance procède à la recodification du livre 1er du code de l'urbanisme et ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elle intervient pour prendre en compte les réformes et les nombreuses modifications législatives intervenues depuis 1973, date de la première codification des textes relatifs à l'urbanisme, qui rendent le code de l'urbanisme difficilement lisible et peu accessible. Les dernières lois "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ainsi que « Artisanat, commerce et très petites entreprises » (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d'élaboration des documents d'urbanisme, avec la généralisation de documents intercommunaux comme les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Ces différentes évolutions ont rendu nécessaire la restructuration du code de l'urbanisme afin de permettre aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens de disposer d'un accès simplifié aux normes. A ce titre, chaque document d'urbanisme se voit consacrer un titre du code et des chapitres spécifiques sont consacrés aux étapes essentielles que sont la participation du public et l'évaluation environnementale. Toutes les étapes essentielles du déroulement d'une même procédure sont regroupées dans un endroit unique dans le code de l'urbanisme.

    En parallèle de ce travail législatif, une importante réforme réglementaire est conduite, qui sera présentée d'ici la fin de l'année. Le décret à venir reverra le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui constituent un élément majeur pour stimuler l'émergence de projets de construction. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové