Arrêtés du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt de sommes consignées ou déposées sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

    Quatre arrêté publiés au Journal officiel du 30 septembre 2015 fixent un taux annuel nominal de 0,75 % pour des sommes consignées ou déposées sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :

• Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignation
  
• Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
  
• Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
  
• Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit