Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) (Lien Legifrance, JO 25/10/2015, p. 19895)

    Complétant l'ordonnance du même jour codifiant la partie législative du code des relations entre le public et l'administration, le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire de ce même nouveau code. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif. Elles régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs. Il entre en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration