Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés (Lien Legifrance, JO 29/10/2015, p. 20116)

    Le décret définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi. Il précise notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux. Pris pour l'application des articles 47 et 48 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui ont créé les coopératives d'activité et d'emploi, le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Il complète notamment le code du travail par un nouveau titre.

    Aux termes des articles 47 et 48 de la loi précitée du 31 juillet 2014 ayant complété la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques. Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés. Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire