Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi (Lien Legifrance, JO 08/11/2015, p. 20881)

    Pris pour l'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation l'arrêté prévoit des modalités d'information renforcées du consommateur dans les zones où une forfaitisation de certaines courses est prévue. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions applicables en matière de tarifs et les organise, sans les modifier en dehors des zones où des courses seront forfaitisées. Ces dispositions concernent les montants affichés sur l'indicateur du taximètre, l'affichage à l'intérieur du taxi et la remise de note au consommateur. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport