Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme (Lien Legifrance, JO 11/11/2015, p. 21037)

    Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des assureurs-crédit ainsi que les principes de fonctionnement des dispositifs. Il complète la partie réglementaire du code des assurances.(D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013