Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 15/11/2015, p. 21383)

    Le décret institue, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre. Il peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues. Il peut émettre des recommandations aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données. Il réalise un rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre et est rendu public.

    Les fonctions de médiateur ont été prolongées d'un an par le décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

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