Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé (Lien Legifrance, JO 21/11/2015, p. 21674)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé dont l'objectif est d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat ainsi que les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l'établissement refuse de signer le contrat. Le décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015