Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (Lien Legifrance, JO 21/11/2015, p. 21665)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi proroge de trois mois à compter du 26 novembre 2015, l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 pour le territoire métropolitain et la Corse et mis en application outre-mer par le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015. Elle précise que l'état d'urgence emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif aux perquisitions administratives, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elle indique aussi qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai de trois mois.

    Elle apporte d'importantes modifications à la loi du 3 avril 1955 :
    La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 telle qu'elle est modifiée est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence - CE sect. int. avis 17 novembre 2015 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions n° 390786 - CC 22 décembre 2015 M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2015-527 QPC


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