Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable (Lien Legifrance, JO 13/12/2015, p. 23027)

    Le décret fixe à 0,3 % la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable à compter du 1er janvier 2016.

    Voir aussi l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier. La rémunération des organismes collecteurs du livret d'épargne populaire (LEP) est fixée à 0,4 %.

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