Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé (Lien Legifrance, JO 18/12/2015, p. 23360)

    Le décret modifie la procédure budgétaire des établissements de santé. Il détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de redressement défini à l'article L. 6143-3, et introduit pour ces établissements un critère de refus du budget lorsque l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé.

    Il fixe au 1er janvier au plus tard la date à laquelle est arrêté le budget des établissements de santé par le chef d'établissement.

    Il modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019