Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (Lien Legifrance, JO 22/12/2015, p. 23683)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend deux articles.

    L'article 1er de la loi modifie l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. S'agissant du donateur, les peines désormais prévues sont une amende de 3750 euros et un an d'emprisonnement, en cas de versement à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 de la même loi. S'agissant ensuite du parti politique bénéficiaire du don, les mêmes peines sont encourues dans trois cas d'acceptation d'un don en violation de l'article 11-4 : 1° une même personne physique lui a consenti un don dépassant le plafond annuel légal de 7500 € ; 2° une personne morale qui n'était pas un parti politique lui a consenti un don ; 3° le don a été consenti par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger.

    L'article 2 de la loi prévoit qu'elle s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique