Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (Lien Legifrance, JO 27/12/2015, p. 24196)

    L'arrêté apporte des modifications à la tarification des annonces légales et judiciaires en 2016.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales