Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes (Lien Legifrance, JO 27/12/2015, p. 24119)

    Le décret aménage les dispositions du code des transports relatives à la sûreté des ports maritimes pour mieux prendre en compte les menaces et concentrer les efforts sur les mesures efficaces en supprimant des contraintes administratives non imposées par les textes européens. Il clarifie les responsabilités des acteurs et précise les exigences minimales attendues des ports et des installations portuaires en tenant compte de leurs besoins et de leurs moyens. Il attribue notamment un rôle accru aux comités locaux de sûreté portuaire, prescrit d'identifier dans chaque port les parties réellement à protéger, arrête les règles relatives aux échéances documentaires (évaluations et plans de sûreté des ports et des installations portuaires), et détermine les responsabilités résiduelles des armateurs de navires pour les accès à bord ainsi que les responsabilités concernant la sûreté des plans d'eau des ports. Le texte consacre un meilleur retour d'informations de l'autorité de l'Etat dans le département vers l'autorité nationale compétente. Il étend enfin le cadre réglementaire du code des transports à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. (D'après la notice de la DILA)

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