Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25338)

    Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés. Il s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016. Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 euros bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d'assurance peut servir, pour le compte du premier régime, ces droits à pension de retraite, dans des conditions définies par des conventions de gestion. Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de cette mutualisation du service des pensions. Pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites