Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25371)

    Le décret a pour objet le maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Il fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Il fixe les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Il prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale. Pris pour l'application de l'article L. 3142-8 introduit par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi