Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25384)

    Le décret fixe la convention type à conclure entre les préfets de département et les gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il vise en outre à adapter la convention type aux nouvelles obligations des CADA en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Il fait application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des famille dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi précitée. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile