Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25482)

    Le décret actualise les dépenses et les recettes du Fonds national d'aide au logement et met à jour de ses règles de fonctionnement. Il est pris en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatives au Fonds national d'aide au logement. Il organise le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016. Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, le décret modifie les modalités de règlement du solde de liquidation annuelle. Enfin, il actualise la liste des recettes affectées au Fonds national d'aide au logement. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016