Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25280)

    En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2015, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2015-1122 du 22 septembre 2015 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014. Le décret modifie l'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques