Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (Lien Legifrance, JO 29/10/2015)

    L'arrêté fixe la liste des services ou unités spécialisés dont les agents peuvent être habilités à procéder aux enquêtes sous pseudonyme.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile