Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile (Lien Legifrance, JO 14/01/2015, p. 565)

    Lorsqu'une fraude aux prestations de sécurité sociale représente un montant supérieur à un seuil déterminé, les organismes gestionnaires concernés (organismes de sécurité sociale ou organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base) ont pour obligation de porter plainte en se constituant partie civile. Le décret a pour objet de relever ce seuil pour les fraudes aux prestations familiales, d'une part, et pour les fraudes aux prestations d'assurance maladie, accidents du travail et maladie professionnelle, d'autre part. Il modifie l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / pénal et pénitentiaire