Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départementaux (Lien Legifrance, JO 28/01/2015, p. 1252)

    L'arrêté fixe les conditions et les tarifs maxima de remboursement des circulaires, des bulletins de vote et des frais d'affichage (affiches et apposition). Pour être remboursés de leurs frais de propagande électorale aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ainsi qu'aux élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, les binômes de candidats doivent obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin. Le remboursement, des circulaires et des bulletins de vote est subordonné à leur impression sur du papier de qualité écologique remplissant certaines conditions.

Rubrique :  élections