Décrets du 10 février 2015 pris pour l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JO 11/02/2015)

    Plusieurs décrets ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire qui a réorganisé le transport ferroviaire en créant le groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, organisme "mère", et de deux organismes "filles", SNCF Réseau et SNCF Mobilités :

    GLOSSAIRE :  Société nationale des chemins de fer    

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts