Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 12/02/2015, p. 2671)

    Cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2015. Il ajoute une chambre au tribunal administratif de Nantes (8 au lieu de 7)

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel