Décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques (Lien Legifrance, JO 09/04/2015, p. 6421)

    Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2015 par laquelle celui-ci a constaté le caractère réglementaire du nombre de représentants des étudiants siégeant au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP). Suite à cette décision de déclassement, le présent décret décide qu'au troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « des ».

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
CC 13 février 2015 Nature juridique d'une disposition de l'article L.758-1 du code de l'éducation n° 2015-253 L