Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes (Lien Legifrance, JO 16/04/2015, p. 6749)

    Suite à l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants, le décret précise les relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les branches maladie et vieillesse du régime social des indépendants en prévoyant notamment l'échange de données comptables et la mise en place d'une convention financière précisant les relations de trésorerie entre les différents partenaires.

    Il supprime ou modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, aux relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles et à l'intégration financière et comptable au régime général du régime spécial de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

    Il intervient notamment pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ayant modifié des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014