Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive (Lien Legifrance, JO 30/04/2015)

    Le décret abroge l'indemnité exceptionnelle, compensatrice de contribution sociale généralisée, instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998. Il remplace cette indemnité par une indemnité dégressive dans le temps, non soumise à retenue pour pension, dont le montant mensuel brut est plafonné à 415 €. Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent. Le décret entre en vigueur le 1er mai 2015.

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