Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers (Lien Legifrance, JO 03/06/2015, p. 9139)

    Le décret décide que les entreprises qui exercent une activité de fabrication de produits à base de lait ou de fromage, dont les préparations à base de ces produits, sont inscrites au répertoire des métiers et relèvent du secteur de l'artisanat. Il inscrit, à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers qui liste les activités relevant de l'artisanat, l'activité de « commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage, dont préparations à base de ces produits » en magasin spécialisé ainsi que sur les éventaires et marchés. Les personnes exerçant cette activité devront s'inscrire au répertoire des métiers pour pouvoir exercer leur activité devenue artisanale. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Rubrique :  commerce, industrie et transport