Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire (Lien Legifrance, JO 05/06/2015, p. 9311)

    Le décret met en place la modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Il définit les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration pour âge : ils sont exprimés en pourcentage d'une base mensuelle et dépendent du niveau des ressources au regard de deux plafonds et du nombre d'enfants. Le décret détermine aussi les modalités de calcul du complément dégressif qui est versé lorsque les ressources du bénéficiaire excèdent l'un des plafonds, dans la limite d'un certain montant. Le décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ayant décidé la modulation des allocations familiales et des majorations, en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge de l'enfant. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015. Il modifie notamment les articles D. 521-1 à D. 521-3 du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015