Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (Lien Legifrance, JO 25/06/2015, p. 10410)

    La loi modifie la rédaction de l'article 226-4 du code pénal afin d'améliorer la lutte contre l'occupation illicite de domicile. Elle précise l'infraction de violation de domicile afin de conforter le caractère continu de ce délit, et donc de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre de la flagrance. Elle distingue ainsi deux phases : l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, d'une part, et le maintien dans le domicile à la suite de cette introduction, d'autre part. A la suite de la modification rédactionnelle de l'article 226-4 il n'est plus nécessaire que le maintien soit le fait de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cela vise à permettre d'agir plus efficacement contre le phénomène des maisons et appartements squattés.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / urbanisme, logement, travaux publics, voirie