Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil (Lien Legifrance, JO 28/01/2016)

    L'arrêté détermine les garanties que doivent respecter les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique. Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil), plate-forme de routage dédiée à ces échanges. COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sous la responsabilité du ministère de la justice. Elle fait l'objet d'une homologation de sécurité. Les organismes souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d'état civil, ainsi que les communes et le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l'état civil doivent conclure une convention avec le ministère de la justice et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'utilisation de COMEDEC.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil