Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger (Lien Legifrance, JO 29/01/2016)

    Le décret présente l'organisation et les modalités d'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger par les comptables publics de l'Etat et les régisseurs. Il tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives à l'organisation et aux missions des comptables publics et régisseurs de l'Etat à l'étranger. Les missions comptables des établissements à autonomie financière à l'étranger sont régies par un décret en Conseil d'Etat distinct du présent décret. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique