Arrêté du 1er février 2016 portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » (Lien Legifrance, JO 16/02/2016)

    L'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants ». Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie, issu de l'art. 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte