Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité (Lien Legifrance, JO 21/02/2016)

    Le décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres et celle de désignation des lauréats. Le décret est pris pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-13-6 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte