Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 28/02/2016)

    Le décret fixe les critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante. Il est pris pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, créé par le I de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui vise à assouplir les conditions d'installation applicables à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation à l'instar d'autres officiers ministériels. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  officiers ministériels    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques