Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes (Lien Legifrance, JO 10/03/2016)

    L'arrêté crée un bureau de douane désigné sous le nom de service des grands comptes, rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris. Le service des grands comptes assure, pour les entreprises relevant de sa compétence, les missions suivantes : 1. Conseil des entreprises pour leur stratégie douanière ainsi que la recherche des simplifications et procédures adaptées à leur profil ; 2. Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques