Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social (Lien Legifrance, JO 13/03/2016)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 119 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration. Il modifie également son régime financier et aménage le contrôle de ses cotisations. Il désigne le ministre chargé du logement comme ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le préfet comme ordonnateur secondaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové